CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE


Conditions générales de ventes applicables aux consommateurs
MAJ Juin 2020

Les présentes conditions sont conclues entre,

d'une part :
La société CONFOREVA 
Immatriculée en 2007 au RCS de Toulouse sous le SIREN n°500995493

N° de TVA Intracommunautaire : FR09500995493

Dont le Siège social est situé au :

Lieu-dit de Louradou Z.A Pinet 31180 Rouffiac Tolosan

Et d’autre part :
La personne (ci-après dénommé le Client) souhaitant procéder un achat sur www.sampur.com, notre site marchand (ci-après dénommé le Site).
 
Article 1 : APPLICATION DES CGV


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société CONFOREVA, (propriétaire de la marque SAMPUR et du site www.sampur.com) ainsi que le Client. La dénomination “client” permet de désigner toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente sur notre site.

Il est à préciser que certaines dispositions des présentes conditions générales de ventes ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (notamment la livraison gratuite).

Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au règlement de la commande. Elles assurent également le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire émanant de notre société. Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur notre site. Il reconnaît également avoir pris connaissances de ces présentes conditions.

CONFOREVA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente pourra signalée préalablement sur la page d'accueil du Site CONFOREVA. Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.


Article 2 : FORMATION DE LA COMMANDE


Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec CONFOREVA propriétaire du site www.sampur.com.

Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.


Article 2-1 : Informations personnelles


Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations obligatoires qui lui sont demandées. Il s'engage également sur la véracité de ces informations :

- Nom et prénom.
- Adresse.
- Téléphone.
- Adresse électronique.
- Type de la carte de paiement, le numéro de carte ainsi que la date d'expiration.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Tous les frais de relivraison suite à quelconque information incomplète ou erronée seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation en termes de délais de livraison.

Si après validation de sa commande, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients dans les meilleurs délais afin de satisfaire au mieux à sa demande. Des frais supplémentaires peuvent être demandés par notre transporteur, en cas de modification d’adresse de livraison.

Article 2-2 : Mail de confirmation


CONFOREVA envoie au client, un email de confirmation de la commande récapitulant les éléments contractuels de la vente. Le client pourra également retrouver les éléments de sa commande dans l’espace client mis à sa disposition.

Article 2-3 : Traitement de la commande


Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues et après validation du paiement de la part de notre établissement financier.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l'achat (hors solutions de paiement fractionnées).

En fonction des disponibilités des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes, CONFOREVA se réserve le droit d'effectuer les expéditions de manière globale ou partielle.

Article 3 : PRIX


Les prix sont indiqués au moment de la commande et ne sont valables que pour des livraisons en France métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM). Pour toutes les autres destinations, les expéditions sont possibles mais elles devront faire l'objet d'un devis.


Article 3-1 : Composition du prix


Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil, bannière pub) ou sur la newsletter, seul le prix indiqué sur la fiche produit fait foi.

Les prix indiqués sur le site ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Ils sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le site marchand www.sampur.com, propriété de CONFOREVA, accepte les cartes bancaires européennes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit au moment de l'achat (hors solutions de paiement fractionnées).

Le protocole utilisé est le protocole SSL.

Dans certains cas, notamment en cas d’adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, CONFOREVA se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Le client peut obtenir une facture via son compte client ou sur simple demande par courrier ou par email.
 
Article 5 : DISPONIBILITE


La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement, soit un échange avec un produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d'impossibilité d'échange, CONFOREVA se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.


Article 6 : LIVRAISON


La livraison des produits proposés sur www.sampur.com est gratuite en France métropolitaine uniquement (Hors Corse et DOM/ TOM). Le délai de livraison est indiqué pour chaque produit sur la fiche produit.

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, notamment pour des livraisons effectuées hors France Métropolitaine.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il pourra choisir soit le remboursement soit un avoir. Dans le cas où le produit est déjà expédié, les frais de port de retour resteront à la charge du client.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à CONFOREVA. Les frais de retour resteront à la charge du client.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à CONFOREVA par courrier ou par email.

L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison par la Poste

Pour les produits livrés par la Poste, la livraison est effectuée en France métropolitaine et en Corse.
Dans le cas où le client est absent lors de la livraison initiale, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du client. Il conviendra alors, au client, d’aller retirer sa commande dans le bureau de poste indiqué sur l’avis de passage et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le premier passage du livreur.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à CONFOREVA.

Article 6-2 : Livraison par un transporteur

Les livraisons par transporteur se font devant chez le client ou en pied d'immeuble.

Certaines livraisons peuvent faire l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Cependant la majorité des livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre ce dernier et le client. Afin d’organiser la livraison, le client sera contacté via SMS ou Email. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer à notre FAQ.

Dès lors que le Transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient alors à la charge du client.

Dans ce cas, si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il pourra choisir une personne habilitée pour la réception de la marchandise. Cette personne assumera alors toutes les responsabilités incombant au client.

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

Article 6-3 : Délais de livraison


Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur.

La responsabilité de CONFOREVA ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le client peut contacter le Service clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, CONFOREVA ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Article 6-4 : Retard de livraison et perte du colis


Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 et 121-16 et L 121-20-3 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un client, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte. Ce délai sera communiqué par le SAV au client. L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 48 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à CONFOREVA de l'information de la non réception de sa commande ainsi que des documents nécessaires à l'ouverture de cette enquête. Si pendant le délai d'enquête, le produit est retrouvé, il sera livré au client.

Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, CONFOREVA pourra :

- expédier un produit de remplacement à ses frais s'il est encore disponible
- rembourser le prix de la commande perdue par le Transporteur
- proposer un avoir sur le prochain achat si le ou les produits commandés ne sont plus disponibles

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande le client dispose d'un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de la commande pour en avertir le Service client. A l'expiration de ce délai, aucune réclamation de la part du client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

Article 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Article 7-1 : Généralités


Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 15 nuits d'essai (quatorze (14) jours francs) à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné à CONFOREVA sont à la charge du client.

Le produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :

CONFOREVA / SAMPUR - Service clients
Lieu-dit de Louradou - 31180 Rouffiac Tolosan
 
Pour être remboursé, le client devra retourner le produit en parfait état, si possible dans son emballage d'origine et muni de son film protecteur. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception du produit en parfait état (exempt de toutes tâches et/ ou de détérioration).

Article 7-2 : Exception


Conformément à l'Article L 121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures :

De biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, revêtement, coloris personnalisé, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers).

De biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS


Pour exercer son droit de retour, le client doit contacter au préalable le Service Clients.

Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier à ses frais la commande à l'adresse qui lui sera communiquée par CONFOREVA.

Le client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que CONFOREVA reçoive le produit.

Dans tous les autres cas (produits défectueux, erreur d'expédition...) :

- Si la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de CONFOREVA ou une non-conformité du Produit, le Service Client fera parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d'expédier sans frais le Produit.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client.

Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par CONFOREVA. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Si le Client choisit le remboursement, CONFOREVA fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client.

Article 9 : OFFRE 100 NUITS D’ESSAI


Afin de tester nos produits, nous offrons à nos clients, la possibilité d'obtenir 100 jours pour changer d’avis. Cette offre "100 nuits d'essai" ne s’applique que pour l’acheteur initial (personne désignée dans la partie “facturation”). Elle ne peut se cumuler à d’autres offres ou garantie.

Cette offre s’applique uniquement à certains de nos matelas SAMPUR dont l'offre "100 nuits d'essai" est mentionnée dans la fiche produit. Les autres produits de la marque SAMPUR disposent du délai de rétractation de 14 jours régit par l'article 8-1 de ces présentes CGV.

L'offre "100 nuits d'essai" n’est pas renouvelable. Elle ne s’applique pas aux achats de matelas SAMPUR qui ont été effectués par l’intermédiaire d’autres canaux de distribution. Elle ne s'applique qu'aux matelas achetés sur le site www.sampur.com.

Cette offre s’applique aux produits utilisés dans un cadre "d’utilisation normale" par nos clients. SAMPUR se réserve le droit de refuser une prise en charge notamment si (liste non exhaustive) :

- le matelas présente des tâches liées à la non utilisation d'un protège matelas

- le matelas a été utilisé sans sommier à lattes ou sommier tapissier

- la matelas a été éventré, brulé ou toutes autres actions visant à le détériorer

Pour la bonne prise en charge de la demande, le client devra nous fournir la facture de son achat, des photographies du matelas ne présentant aucune tâche ou détérioration. Il lui sera également demandé d'envoyer des photos du matelas emballé, au moment de l'enlèvement.

Dans le cas où le client refuse d’envoyer des photographies et dans le cas où le produit réceptionné est en mauvais état par nos équipes, dans nos locaux, la garantie de l'offre "100 nuits d’essai” ne pourra pas être appliquée et le remboursement sera refusé.

Cette offre ne pourra être appliquée pour un produit défectueux non déclaré durant les 15 jours suivant la livraison du matelas.

Article 10 : GARANTIES


Article 10-1 : Garantie légale


Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code Civil.

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 10-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »


La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) pourra être effectuée par CONFOREVA en France continentale uniquement.

CONFOREVA se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de CONFOREVA dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier l'aspect extérieur de nos produits dans la mesure où ces modifications n'affectent pas les constructions intérieures de ces derniers.

Article 10-3 : Garantie conventionnelle pour un matelas SAMPUR

En raison de l'usure considérée normale d'un matelas, la garantie n'est pas intégrale, mais « au prorata temporis ».  Exemple pour un matelas garanti 5 ans : la 1 ère année la garantie est intégrale puis 4 ans au prorata temporis de 25% par an sur les 4 dernières années.

Seule l'âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation. Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.

Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas. Cela ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille et personnalisés ne seront ni repris ni échangés.

Sont exclus de la garantie :
- Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,
- Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas ou d'une manipulation inadéquate,
- Les détériorations volontaires,
- Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,
- Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,
- Les tentatives de réparations ou de modifications apportées au matelas,
- Tout produit présentant des taches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière).

Afin de préserver votre matelas, CONFOREVA préconise l'utilisation d'un protège matelas tout au long de la durée de vie du matelas ou d'un surmatelas.

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Article 10-4 : Déplacement d'un technicien


Pour un remplacement de pièce ou pour un constat de défaut nécessitant le remplacement, nos techniciens peuvent se déplacer à votre domicile pour 80€ de frais de déplacement, avec prise de rendez-vous sous un mois. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant.


Article 11 : RESPONSABILITE


CONFOREVA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de CONFOREVA ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité de CONFOREVA ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de CONFOREVA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 12 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par CONFOREVA de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger le CONFOREVA en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci. Toutefois, CONFOREVA a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à marketing@sampur.com ou par écrit à l'adresse suivante :

CONFOREVA Service clients
Lieu-dit de Louradou
31180 Rouffiac Tolosan

Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° N1373512.

Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur.

Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par CONFOREVA. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.


Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l'accord de leur ayants droit, et notamment de CONFOREVA, sont formellement interdits et feront systématiquement l'objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de CONFOREVA. Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de CONFOREVA, celle-ci n'exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

Article 14 : INTÉGRALITÉ


Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : DUREE


Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par CONFOREVA.

Article 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE


Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.