Terms of sale

PREAMBULE

Conditions générales de ventes applicables aux consommateurs

MAJ Septembre 2026

Les présentes conditions sont conclues entre,

d'une part :

La société REVAFOURNITURE

Immatriculée en 2007 au RCS de Toulouse sous le SIREN n°500995493

N° de TVA Intracommunautaire : FR09500995493

Dont le Siège social est situé au :

Lieu-dit de Louradou Z.A Pinet 31180 Rouffiac Tolosan

Et d’autre part :

La personne (ci-après dénommé le Client) souhaitant procéder un achat sur www.sampur.com, notre site marchand (ci-après dénommé le Site).

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société REVAFOURNITURE, (propriétaire de la marque SAMPUR et du site www.sampur.com) ainsi que le Client. La dénomination “client” permet de désigner toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente sur notre site.

Il est à préciser que certaines dispositions des présentes conditions générales de ventes ne s’appliquent pas pour les Clients étrangers (notamment la livraison gratuite).

Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au règlement de la commande. Elles assurent également le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire émanant de notre société. Avant de passer commande, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur notre site. Il reconnaît également avoir pris connaissances de ces présentes conditions.

REVAFOURNITURE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente pourra signalée préalablement sur la page d'accueil du Site.

Cependant, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec REVAFOURNITURE propriétaire du site www.sampur.com.

Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

Article 2-1 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations obligatoires qui lui sont demandées. Il s'engage également sur la véracité de ces informations :

- Nom et prénom.

- Adresse.

- Téléphone portable.

- Adresse électronique.

- Type de la carte de paiement, le numéro de carte ainsi que la date d'expiration.

Tout client valablement inscrit sur le site sera engagé par toute commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Tous les frais de relivraison suite à quelconque information incomplète ou erronée seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdit toute réclamation en termes de délais de livraison.

Si après validation de sa commande, le client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le service clients dans les meilleurs délais afin de satisfaire au mieux à sa demande. Des frais supplémentaires peuvent être demandés par notre transporteur, en cas de modification d’adresse de livraison.

Article 2-2 : Mail de confirmation

REVAFOURNITURE envoie au client, un email de confirmation de la commande récapitulant les éléments contractuels de la vente. Le client pourra également retrouver les éléments de sa commande dans l’espace client mis à sa disposition.

Article 2-3 : Traitement de la commande

Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues et après validation du paiement de la part de notre établissement financier.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l'achat (hors solutions de paiement fractionnées).

En fonction des disponibilités des produits et dans l'ordre d'arrivée des commandes, REVAFOURNITURE se réserve le droit d'effectuer les expéditions de manière globale ou partielle.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont indiqués au moment de la commande et ne sont valables que pour des livraisons en France métropolitaine (hors Corse et DOM/TOM). Pour toutes les autres destinations, les expéditions sont possibles mais elles devront faire l'objet d'un devis.

Article 3-1 : Composition du prix

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises.

Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil, bannière pub) ou sur la newsletter, seul le prix indiqué sur la fiche produit fait foi.

Les prix indiqués sur le site ne pourront être modifiés qu'une fois la commande du Client passée. Ils sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le site marchand, propriété de REVAFOURNITURE, accepte les cartes bancaires européennes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit au moment de l'achat (hors solutions de paiement fractionnées).

Le protocole utilisé est le protocole SSL.

Dans certains cas, notamment en cas d’adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l'utilisateur, REVAFOURNITURE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Le client peut obtenir une facture via son compte client ou sur simple demande par courrier ou par email.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les quatorze (14) de son paiement, soit un échange avec un produit de caractéristiques et de prix équivalents.

En cas d'impossibilité d'échange, REVAFOURNITURE se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison des produits proposés sur www.sampur.com est en France métropolitaine uniquement (Hors Corse et DOM/ TOM).

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, notamment pour des livraisons effectuées hors France Métropolitaine.

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure.

Si le Client souhaite annuler sa Commande, il pourra choisir soit le remboursement soit un avoir. Dans le cas où le produit est déjà expédié, les frais de port resteront à la charge du client.

Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à REVAFOURNITURE. Les frais de port resteront à la charge du client.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

Dans le cas où le colis ferait un retour dans les locaux de Sampur suite à la non prise de RDV de la part du client auprès du transporteur, les frais de port de ce colis reste à la charge du client.

Les frais retour seront défalqués du remboursement de la commande.

A la livraison du produit, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à REVAFOURNITURE par courrier ou par email.

L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 6-1 : Déroulement de la livraison par la Poste

Pour les produits livrés par la Poste, la livraison est effectuée en France métropolitaine uniquement.

Dans le cas où le client est absent lors de la livraison initiale, un avis de passage sera déposé dans la boite aux lettres du client. Il conviendra alors, au client, d’aller retirer sa commande dans le bureau de poste indiqué sur l’avis de passage et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le premier passage du livreur.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à REVAFOURNITURE.

Article 6-2 : Livraison par un transporteur

Les livraisons par transporteur se font devant chez le client ou en pied d'immeuble.

Certaines livraisons peuvent faire l’objet d’un premier passage « à l’aveugle » du transporteur qui en cas d’absence déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres. Cependant la majorité des livraisons par Transporteur font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre ce dernier et le client. Afin d’organiser la livraison, le client sera contacté via SMS ou Email. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer à notre FAQ.

Dès lors que le Transporteur et le client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient alors à la charge du client.

Dans ce cas, si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il pourra choisir une personne habilitée pour la réception de la marchandise. Cette personne assumera alors toutes les responsabilités incombant au client.

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire.

Article 6-3 : Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande. Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur.

La responsabilité de REVAFOURNITURE ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande expresse du client lors de la prise de rendez-vous avec le Transporteur.

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le client peut contacter le Service clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, REVAFOURNITURE ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Article 6-4 : Délais de livraison - Retard de livraison - Perte de colis

REVAFOURNITURE / SAMPUR s'engage à préparer et expédier les Produits disponibles en stock dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la validation de la commande.

Ce délai ne s'applique toutefois pas :

lorsque le Client a été préalablement informé d'un délai d'expédition différent et l'a expressément accepté, notamment en cas de précommande, de rupture temporaire de stock, de fabrication à la demande ou de toute autre circonstance particulière ;
lorsque REVAFOURNITURE / SAMPUR ne dispose pas de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la commande (coordonnées incomplètes ou erronées, absence de réponse du Client à une demande de renseignements complémentaires, difficulté d'accès au lieu de livraison, ou toute autre information indispensable à l'expédition). Dans ce cas, le délai d'expédition est suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.

Une fois le Produit remis au transporteur, les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais habituellement constatés. Ils peuvent être prolongés en raison notamment d'aléas de transport, de difficultés logistiques, de conditions climatiques, de mouvements sociaux, de périodes de forte activité, de contrôles administratifs ou de tout autre événement indépendant de la volonté de REVAFOURNITURE / SAMPUR.

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients afin de permettre à REVAFOURNITURE / SAMPUR d'effectuer les vérifications nécessaires auprès du transporteur et de mettre en œuvre toutes les démarches utiles afin d'assurer la livraison du Produit dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, si REVAFOURNITURE / SAMPUR ne procède pas à la délivrance du Produit dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable, le Client peut mettre REVAFOURNITURE / SAMPUR en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Toutefois, lorsque REVAFOURNITURE / SAMPUR justifie que le Produit a été régulièrement expédié dans les délais convenus et que le retard résulte exclusivement des opérations de transport, elle s'engage à assister le Client dans les démarches entreprises auprès du transporteur afin de permettre la livraison du Produit dans les meilleurs délais. Cette assistance ne prive pas le Client des droits que lui reconnaît la loi.

En cas de perte présumée d'un colis, REVAFOURNITURE / SAMPUR ouvre, dès qu'elle en est informée et après réception des informations nécessaires fournies par le Client, une enquête auprès du transporteur. Pendant cette période, REVAFOURNITURE / SAMPUR tient le Client informé de l'évolution des recherches.

Si le colis est retrouvé, celui-ci sera livré au Client dans les meilleurs délais.

Si les recherches permettent d'établir que le colis est définitivement perdu ou que la livraison ne pourra raisonnablement plus intervenir, REVAFOURNITURE / SAMPUR procédera, au choix du Client et conformément aux dispositions légales applicables :

à l'expédition d'un Produit identique ou, à défaut, d'un Produit équivalent sous réserve de disponibilité ;
ou au remboursement des sommes versées au titre des Produits non livrés.

Un simple retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire ou faute démontrée imputable à REVAFOURNITURE / SAMPUR.

Le Client est invité à signaler toute absence de livraison dans les meilleurs délais afin de faciliter les recherches auprès du transporteur. Cette déclaration rapide contribue à augmenter les chances de retrouver le colis dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Article 7-1 : Généralités

Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 15 nuits d'essai (quatorze (14) jours francs) à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Les frais postaux ou de transporteur du produit retourné à REVAFOURNITURE sont à la charge du client.

Le produit devra être retourné accompagné du bon de livraison d'origine à l’adresse suivante :

REVAFOURNITURE - Service clients
Lieu-dit de Louradou - 31180 Rouffiac Tolosan

Pour être remboursé, le client devra retourner le produit en parfait état. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception du produit en parfait état (exempt de toutes tâches et/ ou de détérioration).

Article 7-2 : Exception

Conformément à l'Article L 121-20-2, la rétractation est exclue pour les contrats de fournitures :

De biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, revêtement, coloris personnalisé, les coins ronds, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers).

De biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 8 : MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

Pour toute demande de retour, le Client est invité à contacter préalablement le Service Clients SAMPUR afin d'obtenir les modalités de retour adaptées à sa situation.

Article 8.1 Retour dans le cadre du droit de rétractation

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour expédier ou restituer le Produit à REVAFOURNITURE , à l'adresse qui lui aura été communiquée avec le Service Clients SAMPUR.

Le Client peut alors choisir l'une des deux modalités suivantes :

a) Le Client organise lui-même le retour

Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix afin de retourner le Produit à l'adresse communiquée par REVAFOURNITURE.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les coûts directs de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge volontaire par REVAFOURNITURE.

Le Client est responsable du choix du transporteur ainsi que du conditionnement du Produit. Il lui appartient de protéger suffisamment le Produit afin d'éviter toute détérioration pendant le transport retour.

Il est recommandé au Client de conserver toute preuve de dépôt et d'expédition jusqu'au remboursement intégral de sa commande.

b) Le Client demande à REVAFOURNITURE d'organiser le retour

À la demande expresse du Client, REVAFOURNITURE peut organiser, pour son compte, l'enlèvement du Produit.

Cette prestation est facultative. Le Client demeure libre d'organiser lui-même son retour.

Lorsque REVAFOURNITURE organise le retour, les frais correspondant à cette prestation logistique restent à la charge du Client et correspondent au coût du transport organisé par REVAFOURNITURE.

À titre indicatif, les coûts TTC habituellement constatés sont les suivants :

Matelas (< 25 cm d'épaisseur) : 45 €
Matelas (de 25 à < 30 cm d'épaisseur) : 90 €
Matelas (> 30 cm d'épaisseur) : 120 €
Lit simple : 95 €
Lit double : 120 €
Sommier : 45 €
Surmatelas : 15 €
Oreiller : 10 €
Couette : 10 €
Lit Eazy : 400 €
Sommier électrique : 150 € / sommier

Ces montants sont communiqués à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction notamment des dimensions du Produit, de son poids, du lieu d'enlèvement, de l'accessibilité du domicile et des tarifs appliqués par le transporteur mandaté au jour de la demande.

Article 8.2 État des Produits retournés

Les Produits doivent être retournés complets, accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires, notices, éléments de protection et, dans la mesure du possible, de leur emballage d'origine ou de tout emballage offrant une protection équivalente.

Les matelas, surmatelas et autres produits de literie expédiés roulés, compressés ou conditionnés selon un procédé industriel spécifique peuvent être déballés et essayés dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques, le confort et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client demeure responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen.

Lorsque le Produit retourné ne peut plus être commercialisé comme un produit neuf en raison de son état, de son utilisation, de son conditionnement ou de toute autre circonstance imputable au Client, REVAFOURNITURE pourra appliquer une réduction du remboursement correspondant exclusivement à la perte de valeur réellement subie.

Cette perte de valeur est appréciée au cas par cas, notamment au regard :

de l'état général du Produit ;
des traces d'utilisation constatées ;
des salissures, taches, odeurs ou détériorations éventuelles ;
de la présence de l'ensemble des accessoires et éléments d'origine ;
de la qualité de l'emballage utilisé lors du retour lorsque celui-ci est à l'origine de détériorations ;
de l'impossibilité de remettre le Produit dans son conditionnement industriel d'origine ;
de l'impossibilité de commercialiser le Produit comme neuf, nécessitant son orientation vers un circuit de reconditionnement, de déstockage ou de seconde vie.

REVAFOURNITURE communiquera au Client, sur demande, les éléments ayant conduit à l'évaluation de cette éventuelle dépréciation.

Article 8.3 Remboursement

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, REVAFOURNITURE rembourse le Client sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Toutefois, REVAFOURNITURE est en droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective du Produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 8.4 Retour dans le cadre des garanties

Lorsque le retour intervient dans le cadre de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou de la garantie commerciale SAMPUR, les modalités de prise en charge sont celles prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque les conditions d'application de la garantie sont réunies, les frais de retour sont intégralement pris en charge par REVAFOURNITURE.

ARTICLE 9 : Reprise des produits usagés - Loi AGEC

Conformément aux dispositions de l'article L.541-10-8 du Code de l'environnement, REVAFOURNITURE assure la reprise sans frais d'un produit usagé de nature et de quantité équivalentes au produit neuf acheté, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Afin de permettre l'organisation de cette prestation dans des conditions compatibles avec les contraintes de sécurité, d'hygiène et de transport, le Client s'engage à respecter les conditions suivantes :

effectuer sa demande de reprise avant l'expédition de sa commande ou, au plus tard, avant la prise de rendez-vous avec le transporteur ;
rendre le produit entièrement démonté lorsque cela est nécessaire à sa manutention ;
protéger intégralement le produit dans un emballage plastique ou carton adapté afin de garantir des conditions d'hygiène conformes aux exigences des transporteurs ;
communiquer les dimensions approximatives du produit repris afin de permettre l'organisation logistique ;
garantir un accès normal au domicile et permettre la manutention du produit sans difficulté particulière ;
être présent ou représenté lors du créneau de reprise convenu avec le transporteur ;
la reprise doit se faire, comme pour la livraison, en pied d'immeuble (pas-de-porte).

Pour les matelas et surmatelas, ceux-ci devront impérativement être protégés dans un emballage plastique hermétique. À défaut, le transporteur pourra refuser leur prise en charge pour des raisons d'hygiène et de sécurité.

La reprise porte exclusivement sur les produits usagés correspondant au produit neuf acheté. Les produits doivent être vides de tout objet personnel, propres, accessibles et prêts à être chargés lors de l'arrivée du transporteur.

La reprise est réalisée selon les disponibilités des transporteurs partenaires de REVAFOURNITURE. Sauf accord particulier, elle ne peut être effectuée le jour de la livraison du produit neuf et intervient dans un délai compatible avec les tournées de collecte organisées par les transporteurs.

En cas d'absence du Client au rendez-vous fixé, d'impossibilité d'accéder au produit, de produit non préparé, non emballé ou ne répondant pas aux conditions ci-dessus, la reprise sera réputée impossible. Une nouvelle intervention pourra être organisée, à la charge du client, sous réserve des disponibilités des transporteurs.

REVAFOURNITURE ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'effectuer la reprise lorsque celle-ci résulte du non-respect par le Client des conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10 : GARANTIE.

Article 10-1 : Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés aux articles L.217-4 à L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article 10-2 : Garantie conventionnelle du « fabricant »

La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre (main d’œuvre sollicitée et transport nécessaire) pourra être effectuée par REVAFOURNITURE en France continentale uniquement.

REVAFOURNITURE se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de REVAFOURNITURE dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminer le type de transport et de livraison.

Nous nous réservons le droit de modifier l'aspect extérieur de nos produits dans la mesure où ces modifications n'affectent pas les constructions intérieures de ces derniers.

Article 10-3 : Garantie commerciale SAMPUR sur les matelas

Indépendamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, certains matelas SAMPUR bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est précisée sur la fiche produit ou sur l'étiquette du Produit.

Cette garantie commerciale prend effet à l'expiration de la garantie légale de conformité, soit à compter du lendemain du deuxième anniversaire de la livraison du Produit, afin de porter la durée totale de couverture à cinq (5) années.

La garantie commerciale couvre exclusivement l'âme du matelas contre toute déformation anormale ou affaissement prématuré résultant d'un défaut de fabrication, dans le cadre d'une utilisation normale du Produit.

Les matériaux de confort (mousse mémoire de forme, mousse haute résilience, latex, fibres, garnissages, ouate, tissus, coutils, galons, fermetures à glissière et éléments de finition) sont soumis à une usure normale liée à leur utilisation et ne sont pas couverts par la présente garantie commerciale.

Une légère perte de fermeté ou un tassement progressif des matériaux de confort est inhérent à la nature même des mousses et matériaux de garnissage. Cette évolution normale ne constitue pas un défaut de fabrication.

Une variation de hauteur ou un affaissement inférieur à 15% de l'épaisseur initiale du matelas, mesuré hors garnissage de confort, est considéré comme relevant de l'usure normale et n'ouvre pas droit à une prise en charge au titre de la garantie commerciale.

Modalités de prise en charge

La garantie commerciale donne lieu, au choix exclusif de REVAFOURNITURE / SAMPUR, à :

la réparation du Produit lorsque celle-ci est techniquement possible ;
son remplacement par un Produit identique ou équivalent ;
ou l'attribution d'un avoir calculé selon les modalités ci-dessous.

La garantie commerciale est dégressive et s'applique selon le barème suivant :

Année suivant la livraison

3ᵉ année : prise en charge maximale à hauteur de 60%
4ᵉ année : prise en charge maximale à hauteur de 40%
5ᵉ année : prise en charge maximale à hauteur de 20%

La valeur de prise en charge est calculée sur le prix effectivement payé par le Client, hors frais de livraison et hors prestations complémentaires.

Aucune restitution en numéraire ne pourra être exigée dans le cadre de la présente garantie commerciale.

Les interventions réalisées au titre de la garantie commerciale n'ont pas pour effet de prolonger ou de renouveler sa durée.

Conditions d'application

La garantie commerciale est applicable uniquement lorsque :

le matelas est utilisé sur un sommier adapté à ses dimensions et à ses caractéristiques techniques ;
le sommier présente un état compatible avec une utilisation normale du matelas ; REVAFOURNITURE / SAMPUR pourra demander tout justificatif permettant de vérifier cette compatibilité ;
le matelas a été utilisé conformément à sa destination ;
le Produit n'a subi aucune modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers non autorisé.

Afin de préserver les qualités du Produit, SAMPUR recommande l'utilisation permanente d'un protège-matelas.

Sont exclus de la garantie commerciale :

l'usure normale des matériaux ;
les variations normales de fermeté ou de confort ;
les déformations résultant d'un sommier inadapté ou défectueux ;
les dommages liés à une mauvaise utilisation, un mauvais stockage ou une mauvaise manutention ;
les déchirures, brûlures, coupures ou perforations ;
les taches, auréoles, moisissures, odeurs ou traces d'humidité ;
les dommages liés à un défaut d'entretien ou à un manque d'hygiène ;
les conséquences d'une intervention ou d'une réparation réalisée sans l'accord préalable de REVAFOURNITURE / SAMPUR ;
les Produits réalisés sur mesure ou personnalisés.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Article 10-4 : Intervention d'un technicien hors garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, aucune participation financière ne pourra être demandée au Client au titre du déplacement d'un technicien ou de toute intervention nécessaire à la mise en œuvre de cette garantie, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

En revanche, en dehors de la garantie légale de conformité, notamment lorsque le défaut constaté n'est pas couvert par cette garantie ou lorsqu'une intervention est sollicitée dans le cadre de la garantie commerciale ou d'une prestation de service ne résultant pas d'une non-conformité du Produit, REVAFOURNITURE se réserve la possibilité de proposer une intervention technique sur site.

Le Client sera alors informé préalablement du coût éventuel de cette intervention et devra donner son accord exprès avant toute intervention. À défaut d'accord, aucune intervention payante ne sera réalisée.

Toutefois, REVAFOURNITURE privilégie systématiquement, lorsque cela est possible, un diagnostic et une assistance à distance afin d'identifier l'origine de la panne et de résoudre le dysfonctionnement sans déplacement.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

REVAFOURNITURE / SAMPUR s'engage à décrire les Produits commercialisés sur son Site avec le plus grand soin et à fournir au Client les informations nécessaires à leur identification et à leur utilisation.

Les photographies, vidéos, visuels, mises en scène, images d'ambiance, illustrations, rendus 3D et éléments graphiques présentés sur le Site ont pour seule vocation d'illustrer les Produits et de permettre au Client d'en apprécier le rendu général. Ils sont fournis à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel.

Les éléments de décoration, accessoires, objets d'ameublement, linge de maison, luminaires, tapis, coussins, chevets, cadres ou tout autre élément apparaissant sur les photographies ne sont pas compris dans la vente, sauf mention expresse contraire figurant sur la fiche produit.

Les caractéristiques essentielles du Produit, au sens du Code de la consommation, sont exclusivement celles figurant dans l'onglet « Caractéristiques techniques » de la fiche produit ainsi que, le cas échéant, dans sa description. Le Client est invité à s'y référer avant toute commande.

De légères différences de teinte, de texture, de finition, de dimensions, de couture, de capitonnage, de piquage, de garnissage ou de présentation peuvent exister entre les photographies et le Produit livré en raison notamment des réglages d'affichage des écrans, des procédés de fabrication, des contraintes liées aux prises de vue ou de l'évolution des matériaux. Ces différences, lorsqu'elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit, ne sauraient engager la responsabilité de REVAFOURNITURE / SAMPUR.

REVAFOURNITURE / SAMPUR ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un montage non conforme aux instructions fournies, d'une utilisation anormale du Produit, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des recommandations d'utilisation.

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ARTICLE 14 : INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 15 : DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par REVAFOURNITURE.

ARTICLE 16 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

Le tribunal du lieu où demeure le défendeur ;
Le tribunal du lieu de la livraison effective du Produit ;
Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 : MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net